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Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045175821Cette aide générée porte sur Article R644-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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