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Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
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