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Version en vigueur depuis le 7 mars 2026
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2 .
Version en vigueur du 19 février 2022 au 7 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
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