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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 29 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. 531-2 : les mots : “ vingt-et-un jours ” sont remplacés par les mots : “ sept jours ” et après les mots : “ pour introduire ”, sont insérés les mots : “ en personne ” ; 2° A l'article R. 531-4 : les mots : “ huit jours ” sont remplacés par les mots : “ trois jours ” ; 3° A l'article R. 531-5 : les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception ” sont remplacés par les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur, par lettre remise en mains propres ” ; 4° L'article R. 531-6 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 531-6.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. ” ; 5° L'article R. 531-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 531-7.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 531-6 lorsque l'examen de la demande le nécessite ” ; 6° A l'article R. 531-11, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète. La convocation mentionne la date à laquelle la décision de l'office sera notifiée au demandeur. ” ; 7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié : a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ; b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation. ”

Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent livre à Mayotte : 1° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 531-2 : les mots : “ vingt-et-un jours ” sont remplacés par les mots : “ sept jours ” et après les mots : “ pour introduire ”, sont insérés les mots : “ en personne ” ; 2° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 531-4 : les mots : “ huit jours ” sont remplacés par les mots : “ trois jours ” ; 3° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 531-5 : les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception ” sont remplacés par les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur, par lettre remise en mains propres ” ; 4° ~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article R. 531-6 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 531-6.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. ” ; 5° ~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article R. 531-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 531-7.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 531-6 lorsque l'examen de la demande le nécessite ” ; 6° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 531-11~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les~~Ajout : : Ajout : a) Les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ~~Suppression : ”~~Ajout : ˮ sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète. La convocation mentionne la date à laquelle la décision de l'office sera notifiée au demandeur~~Suppression : .~~ ” ; Ajout : b) Le second alinéa n'est pas applicable. 7° ~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article R. 531-17 est ainsi modifié : a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ; b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation. ”