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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045205780Cette aide générée porte sur Article L432-16 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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