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Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article L734-8

Article L734-8

Article L734-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045235537
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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