Article L743-3

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».