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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article L752-19

Article L752-19

Article L752-19

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

L'article L. 351-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 , est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Version en vigueur
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045235847
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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