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Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Article L753-20

Article L753-20

Article L753-20

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

L'article L. 352-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 , est applicable en Polynésie française.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045235947
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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