Article L774-7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-104 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-105 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016