Article L774-24

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 524-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 524-3 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-4 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 524-6 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009