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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
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Cartographie jurisprudentielle
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