Article L775-12

L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».