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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L783-16

Article L783-16

Article L783-16

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

L'article L. 641-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 , est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Version en vigueur
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045237013
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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