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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
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