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Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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