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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045289259Cette aide générée porte sur Article 380-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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