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Version en vigueur depuis le 4 mars 2022
Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.