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Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Les mesures prises au titre des articles L. 332-11 , L. 332-13 , L. 332-14 , L. 332-16 , L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
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