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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.