Article LO111-3-2 (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.