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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.