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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.