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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045384355Cette aide générée porte sur Article R115-11 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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