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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant ~~Suppression : maximal~~Ajout : ne ~~Suppression : égal~~Ajout : pouvant ~~Suppression : à~~Ajout : excéder six mois ~~Suppression : de sa rémunération annuelle à la date~~Ajout : du ~~Suppression : de~~Ajout : traitement ~~Suppression : la~~Ajout : indiciaire ~~déclaration~~

Suppression :

Ajout : brut

~~Suppression : la gestion de~~

Ajout : référence

~~Suppression : fait~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : comptable dans les~~

Ajout : premier

~~Suppression : fonctions~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : duquel~~

Ajout : de

~~Suppression : il~~

Ajout : l'article

~~Suppression : s'est~~

Ajout : L.

~~Suppression : immiscé~~

Ajout : 131-16

. La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation

~~Suppression : matérielle~~

Ajout : financière

du comptable de fait. Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions prévues à la section 2 du présent chapitre.