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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue en formation plénière ou en section.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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