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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue en formation plénière ou en section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045400667Cette aide générée porte sur Article L131-21 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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