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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5 , L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045402142Cette aide générée porte sur Article L411-12 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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