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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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