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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045402097Cette aide générée porte sur Article L411-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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