Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Texte intégral
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.