Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Texte intégral
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.