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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1 , les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Cartographie jurisprudentielle
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