Article L4 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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