Article L113-3 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Conformément aux dispositions de l' article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.

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Article L113-3 · Code pénitentiaire

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Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

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