Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 5514-2 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.