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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Conformément aux dispositions de l' article 774 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045480570Cette aide générée porte sur Article L113-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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