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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480568Cette aide générée porte sur Article L113-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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