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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l' article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480566Cette aide générée porte sur Article L113-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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