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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l' article 132-46 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480564Cette aide générée porte sur Article L113-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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