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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 22 novembre 2023

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Nouvelle version :
Les agents mentionnés ~~Suppression : par les dispositions de~~Ajout : à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire ~~dans la limite de cinq ans~~

à compter de la fin de leur lien avec le service

, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans

. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.