Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
En application des dispositions de l' article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.