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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045480426Cette aide générée porte sur Article L213-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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