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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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