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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'

~~Suppression : 721~~

Ajout : article

Ajout : L. 5224-6

du code de procédure pénale .