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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 , 84 et 85 du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480390Cette aide générée porte sur Article L214-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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