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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480350Cette aide générée porte sur Article L223-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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