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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051751759Cette aide générée porte sur Article L224-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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