Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 , les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 , les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.