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Code pénitentiaire
Article L227-3
À une date

Code pénitentiaire

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Texte intégral

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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