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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 555-1~~Ajout : article Ajout : L. 4412-5 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.