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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 15 juin 2025

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.
Nouvelle version :
Dans les conditions prévues par les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles

706-71

Ajout : et 706-71-2

du code de procédure pénale

~~Suppression :~~

, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.