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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés2 mots supprimés
Dans les conditions prévues par les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles 706-71 Ajout : et 706-71-2 du code de procédure pénaleSuppression : , les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.