Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.